Loi de finances 2027 : où en est le texte au Parlement ?
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Le projet de loi de finances 2027 (n° 60-26), présenté au Parlement le 23 octobre 2026, n'est pas encore voté. Il est en cours d'examen à la commission des finances de la Chambre des représentants, où les députés discutent les amendements. Voici ce qui a bougé, ce qui reste proposé, et ce que cela change pour vous.
En bref
- Statut au 12 novembre : examen en commission à la Chambre des représentants. Aucun vote en commission ni en séance plénière n'a été publié à cette date.
- Plus de 130 amendements ont été déposés par les groupes parlementaires, dont 88 par le PJD (opposition). La majorité en a rejeté une grande partie.
- Déjà retiré : l'article sur la profession de transitaire en douane, que le ministre a annoncé vouloir traiter dans une loi à part.
- Proposé, pas encore adopté : l'extension de l'IS à 40 % à de nouveaux secteurs, un seuil relevé pour les auto-entrepreneurs, un cahier des charges pour les importations de bétail.
- Votre salaire : avec les frais professionnels à 45 % prévus par le projet, le gain irait de +277 DH par mois à 8 000 DH brut à +500 DH à partir de 12 000 DH brut.
Où en est la procédure
Après sa présentation devant les deux Chambres réunies le 23 octobre, le texte est passé en commission des finances à la Chambre des représentants, qui a commencé l'examen détaillé début novembre. Le 11 novembre, la commission a passé la journée sur les amendements, en présence du ministre de l'Économie et des Finances, Fouzi Lekjaa.
Les étapes suivantes : vote en commission, vote en séance plénière à la Chambre des représentants, puis examen à la Chambre des conseillers, avant la publication au Bulletin officiel. Tant que ce parcours n'est pas terminé, toutes les mesures restent des propositions.
Ce qui a déjà bougé en commission
- Transitaires en douane : lors de l'examen en commission, Fouzi Lekjaa a annoncé le retrait de l'article qui concernait cette profession, et s'est engagé à préparer un projet de loi spécifique pour l'encadrer.
Les amendements proposés (pas encore adoptés)
- IS à 40 % : les groupes de la majorité proposent d'étendre ce taux, réservé aujourd'hui notamment aux banques et aux assurances, aux secteurs des hydrocarbures, du ciment et des télécoms.
- Auto-entrepreneurs : la majorité propose de relever de 80 000 à 100 000 DH le seuil de la retenue à la source. Aujourd'hui, ce seuil s'applique au chiffre d'affaires réalisé avec un même client sur l'année. Si l'amendement passe, un freelance pourrait facturer davantage à un même client avant d'être concerné.
- Importations de bétail et de viandes : un amendement soumettrait les importations exonérées à un cahier des charges défini par l'administration. Une partie de l'opposition demande au contraire la suppression de ces exonérations.
Nous ne savons pas encore lesquels de ces amendements seront retenus : la commission n'a pas publié de texte amendé à cette date.
Votre salaire : les chiffres corrigés
Le projet relève le seuil d'exonération de l'IR de 40 000 à 60 000 DH de revenu net imposable par an, et porte la déduction forfaitaire des frais professionnels à 45 %, toujours plafonnée à 35 000 DH par an. Avec ces deux mesures, pour un salarié célibataire sans CIMR :
| Salaire brut mensuel | Gain par mois en 2027 |
|---|---|
| 8 000 DH | +277 DH (plus aucun IR) |
| 10 000 DH | +443 DH |
| 12 000 DH et plus | +500 DH |
Correction : notre article du 26 octobre et nos publications sur les réseaux annonçaient +222 DH et +367 DH. Ces chiffres correspondent aux frais professionnels actuels. L'article est désormais mis à jour avec les deux cas : Loi de finances 2027 : combien vous gagneriez sur votre salaire net.
Pour les commerçants qui importent
L'avance de 5 % de la valeur en douane sur les marchandises importées pour la revente, prévue à partir du 1er juillet 2027, fait toujours partie du projet à cette date. Nous détaillons son effet sur la trésorerie dans notre article dédié.
Ce que nous suivons
Nous mettrons à jour cet article et le calculateur de salaire après le vote en commission, puis après l'adoption définitive.
Sources
- Le360, PLF 2027 : plus de 130 amendements déposés par les groupes parlementaires, 11 novembre 2026.
- Hespress, PLF 2027 : la majorité propose d'étendre l'IS à 40 % aux hydrocarbures, au ciment et aux télécoms.
- Libération, PLF 2027 en commission : des amendements suscitent un débat sur la profession de transitaire en douane, l'importation du bétail et l'industrie pharmaceutique.
- Le Desk, Bétail et viande importés : un amendement lie l'exonération à un cahier des charges, 10 novembre 2026.
- Médias24, PLF 2027 : la baisse de l'IR se fera par étapes jusqu'en 2031.
- mparsio.com, Barème IR 2027 Maroc : tranches, taux, frais pro 45 % ; salairenet.ma, Barème IR 2027.