PLF 2027 : une avance de 5 % au dédouanement pour les commerçants importateurs, ce qui change pour votre trésorerie

Par Imad Oufrid · publié le 30 octobre 2026

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Le projet de loi de finances 2027 (n° 60-26), présenté au Parlement le 23 octobre 2026, crée une avance d'impôt pour les commerçants qui importent : 5 % de la valeur en douane, à payer à chaque dédouanement. Ce n'est pas une taxe de plus, mais de l'argent à sortir avant d'avoir vendu. Voici ce que dit le texte et ce que cela change pour un vendeur en ligne qui importe de Chine ou de Turquie.

En bref

• Qui : les sociétés et les commerçants qui importent des marchandises destinées à la revente en l'état.
• Combien : 5 % de la valeur en douane, versés à la douane lors du dédouanement, en plus des droits et taxes.
• Quand : pour les importations réalisées à partir du 1er juillet 2027, et non dès le 1er janvier comme on l'a parfois lu.
• Récupérable : l'avance s'impute sur l'IS ou l'IR de l'année, et l'excédent est restitué.
• C'est un projet : le Parlement peut encore le modifier.

Ce que dit le texte

L'article 7 du projet ajoute au code général des impôts (CGI) un paragraphe 170-I-B pour les sociétés et un paragraphe 173-IV pour les commerçants à l'IR. Pour les sociétés :

« Les sociétés qui réalisent des opérations d'importation de marchandises destinées à la revente en l'état doivent également verser spontanément, lors du dédouanement, une avance au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice en cours, pour chaque opération d'importation, durant une période de soixante (60) mois à compter de la date de la première opération d'importation. »

Et pour la base :

« Le taux de cette avance est fixé à 5% de la valeur en douane retenue ou qui serait susceptible d'être retenue pour l'assiette des droits de douane. »

La valeur en douane, c'est le prix payé au fournisseur plus le transport et l'assurance jusqu'au Maroc. Le droit d'importation et la TVA n'entrent pas dans la base de l'avance.

Pour la date, l'article 7-IV-7 du projet ne laisse aucun doute : ces dispositions « sont applicables aux opérations d'importation réalisées à compter du 1er juillet 2027 ». Le 1er janvier 2027 est la date d'effet générale des autres modifications du CGI.

Qui est concerné, qui est exclu

L'avance est due pendant 60 mois à compter de la première importation. Au-delà, elle ne vise plus que les importateurs qui ne présentent pas à la douane une attestation de régularité fiscale de moins de six mois.

Le texte prévoit deux exclusions :

• les importations sous régimes économiques en douane (admission temporaire, entrepôt…) ;
• les biens d'investissement.

Il ne prévoit ni seuil minimal ni autre exception.

Comment on la récupère

• Société : l'avance s'impute « sur le montant des acomptes provisionnels et éventuellement sur le reliquat de l'impôt sur les sociétés » de l'exercice, « avec droit à restitution ». Sur un exercice civil, une avance payée en juillet 2027 réduit les acomptes de septembre et de décembre, puis le solde payé au printemps 2028.
• Commerçant à l'IR : l'avance s'impute sur la cotisation minimale de l'année, puis sur l'IR. Le reliquat est « restitué d'office au vu de la déclaration du revenu global », c'est-à-dire en 2028 pour les avances de 2027.

Le texte ne fixe aucun délai de restitution.

Exemple chiffré

Un lot d'une valeur en douane de 50 000 DH (transport et assurance compris), avec un droit d'importation de 17,5 % et une TVA de 20 % :

Le coût de revient ne bouge pas : les 2 500 DH sont un acompte sur votre impôt. Mais ils restent bloqués jusqu'à leur imputation ou leur restitution. À raison d'un lot comparable par mois de juillet à décembre 2027, cela fait 15 000 DH avancés sur l'année. Si votre impôt de l'année est plus faible, le surplus attendra 2028.

Pour un vendeur COD qui importe de Chine ou de Turquie

En paiement à la livraison (COD), l'argent rentre tard : livraison, encaissement par le livreur, puis virement. L'avance tombe au pire moment, quand le stock est payé et pas encore vendu.

• Turquie : l'accord de libre-échange réduit ou annule le droit d'importation de nombreux produits, sur preuve d'origine. Mais l'avance se calcule sur la valeur en douane, pas sur le droit : selon le texte, un droit nul ne la supprime pas.
• Groupage : si la marchandise est dédouanée au nom d'un groupeur, c'est lui qui « réalise l'opération d'importation » et qui paierait l'avance, sur son propre impôt. S'il vous la refacture, pour vous ce sera un coût et non une avance récupérable. C'est ma lecture du texte : faites-la confirmer par votre transitaire.
• Prix : n'augmentez pas vos prix de 5 % par réflexe. C'est votre besoin de trésorerie qui augmente : prévoyez-le dans le rythme de vos commandes.

Et l'informel ?

Le projet réinstaure pour 2027 une mesure déjà appliquée par de précédentes lois de finances. Selon le nouvel article 247-XVIII du CGI, les contribuables qui s'identifient « en s'inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2027, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date ». Cette mesure vaut « du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ». Pour un vendeur qui travaille encore sans statut, 2027 est donc l'année où il est le plus avantageux de se déclarer.

Autre mesure utile : le dépôt bancaire rejoint les modes de paiement qui rendent une charge déductible (article 11-II du CGI).

Ce que nous ne savons pas encore

• Le point de départ des 60 mois : un importateur installé depuis des années repart-il pour 60 mois d'avance, ou est-il dispensé tout de suite avec son attestation ? Le texte ne tranche pas.
• Les auto-entrepreneurs ne sont pas cités. Ils paient 0,5 % de leur chiffre d'affaires en commerce (article 73-III du CGI) et pas de cotisation minimale : l'avance dépasserait presque toujours leur impôt, et sa restitution reste floue.
• Les colis postaux et express d'un commerçant : rien n'est précisé.
• Le délai réel de restitution.
• Le vote : l'association des importateurs de véhicules (AIVAM) demande déjà d'épargner les opérateurs en règle.

Je mettrai cet article à jour après le vote et la circulaire d'application.

Cet article explique un projet de loi. Ce n'est pas un conseil fiscal personnalisé : pour votre cas, voyez votre comptable.

Calculez votre cas

Le calculateur d'importation a désormais une option « Projet de loi de finances 2027 ». Elle affiche l'avance due au dédouanement, la trésorerie immobilisée par pièce et le total à sortir, sans toucher à votre coût de revient.

Sources

• Ministère de l'Économie et des Finances, projet de loi de finances n° 60-26 pour l'année 2027 : article 7 (CGI art. 11-II, 82-I, 170-I-B, 173-IV, 241 bis-II-E, 247-XVIII ; dates d'effet au IV-7).
• LesEco.ma, PLF 2027 : le double pari du gouvernement sur les importations et la production locale.
• La Nouvelle Tribune, PLF 2027 : les détails du texte présenté par Faouzi Lekjaa.
• LeSiteinfo, PLF 2027 : voici les principales mesures fiscales proposées.
• Consonews, Automobile : le PLF 2027 renchérit la taxe de luxe et immobilise 5 % de la valeur des importations (28 octobre 2026).