⚖️ Pour les salariés et les employeurs au Maroc

⚖️ Indemnité de licenciement au Maroc

Calculez l'indemnité légale de licenciement selon les articles 52 à 57 du Code du travail, tranche par tranche, avec le préavis et, en cas de licenciement abusif, les dommages-intérêts de l'article 41 (1,5 mois par année, 36 mois au plus).

Le salaire à retenir est la moyenne des 52 dernières semaines (article 55), primes et avantages liés au travail compris (article 57), sans pouvoir être inférieur au SMIG (article 56).

Estimation

Ce que dit le Code du travail

Article 52 : le salarié en contrat à durée indéterminée a droit à une indemnité de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise, quel que soit son mode de rémunération.

Article 53 : pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif, l'indemnité est de 96 heures de salaire pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e année et 240 heures au-delà de 15 ans. Le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir mieux.

Articles 55 à 57 : le calcul se fait sur la moyenne des salaires des 52 dernières semaines, primes et avantages en nature compris (hors remboursements de frais), sans descendre sous le SMIG. Pour passer d'un salaire mensuel à un salaire horaire, on retient en pratique 191 heures par mois (article 238 ; 2 288 heures par an selon l'article 184).

Article 41 : en cas de licenciement abusif, le tribunal peut ordonner la réintégration ou des dommages-intérêts fixés sur la base d'un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année, sans dépasser 36 mois. Ils s'ajoutent à l'indemnité de licenciement et à celle de préavis.

Préavis (article 43 et décret n° 2-04-469) : pour un cadre, 1 mois avant un an d'ancienneté, 2 mois de 1 à 5 ans et 3 mois au-delà ; pour un employé ou un ouvrier, 8 jours, 1 mois et 2 mois. S'il n'est pas respecté, une indemnité égale au salaire de la période est due (article 51). La faute grave supprime le préavis et l'indemnité de licenciement.

Indemnité pour perte d'emploi (IPE) : versée par la CNSS sous conditions de durée de cotisation et d'inscription comme demandeur d'emploi. Elle ne dépend pas de l'employeur et n'est pas calculée ici : renseignez-vous auprès de la CNSS.

Sources officielles : Code du travail (loi 65-99), ministère de la Justice · CNSS

Mis à jour : octobre 2026. Estimation : votre contrat, la convention collective ou le juge peuvent aboutir à un autre montant. En cas de litige, contactez l'inspection du travail.

Questions fréquentes

Quelle ancienneté faut-il pour avoir droit à l'indemnité de licenciement ?

Six mois de travail dans la même entreprise, en contrat à durée indéterminée (article 52). En dessous, seule l'indemnité de préavis peut être due.

L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?

Non : la faute grave prive du préavis et de l'indemnité de licenciement. Si le salarié conteste la faute et que le tribunal juge le licenciement abusif, il peut obtenir l'indemnité et des dommages-intérêts.

Comment sont comptées les années incomplètes ?

L'article 53 parle de chaque année ou fraction d'année. En pratique, la fraction est le plus souvent comptée au prorata ; certains la comptent comme une année entière. Le simulateur propose les deux.

Les dommages-intérêts pour licenciement abusif sont-ils automatiques ?

Non : ils sont fixés lors de la conciliation devant l'inspection du travail ou par le tribunal, dans la limite d'un mois et demi de salaire par année et de 36 mois au total.

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