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⚖️ Mentions légales, CGV et politique de confidentialité
Créez gratuitement les mentions légales, la politique de confidentialité, les CGV et la politique de cookies de votre site, adaptées au Maroc (lois 09-08 et 31-08), à la France (RGPD, LCEN), à la Belgique, à la Suisse et au Québec, en français, en anglais ou en arabe.
Ce sont des modèles à adapter, pas un conseil juridique. Relisez chaque document, complétez les éléments entre crochets et faites-le valider par un professionnel du droit pour les cas complexes : activité réglementée, abonnements, marketplace, données sensibles.
Vos documents
Les éléments surlignés entre crochets sont à compléter avant publication.
🔒 Rien n'est envoyé : les documents sont créés dans votre navigateur et vos réponses restent sur cet appareil.
Questions fréquentes
Ces documents sont-ils obligatoires ?
Les mentions légales le sont pour tout site professionnel, et la loi française (LCEN) en fixe le contenu. Dès que vous collectez des données personnelles, une politique de confidentialité est nécessaire : loi 09-08 au Maroc, RGPD en Europe. Les CGV sont indispensables pour vendre en ligne, et une politique de cookies dès que vous utilisez des cookies non essentiels.
Puis-je publier les textes tels quels ?
Ce sont des bases solides, mais des modèles : relisez chaque section, complétez les éléments entre crochets et supprimez ce qui ne vous concerne pas. Pour une activité réglementée, des abonnements, une marketplace ou des données sensibles comme la santé, faites-les valider par un juriste ou un avocat.
Dois-je déclarer mon site à la CNDP au Maroc ?
La loi 09-08 soumet la plupart des traitements de données personnelles à une déclaration préalable auprès de la CNDP, et certains traitements à une autorisation, par exemple pour des données sensibles. Les formulaires sont disponibles sur le site de la CNDP ; indiquez ensuite le numéro obtenu dans le générateur.
Je vends à l'étranger : quel pays choisir ?
Choisissez le pays où votre entreprise est établie. Si vous vendez à des consommateurs d'autres pays, notamment de l'Union européenne, leurs règles impératives peuvent aussi s'appliquer, comme le droit de rétractation de 14 jours ou le RGPD : adaptez les documents en conséquence.
Dans quelle langue publier mes documents ?
Dans la langue de vos clients. Chaque document peut être créé en français, en anglais ou en arabe, quelle que soit la langue de cette page. Si votre site existe en plusieurs langues, publiez une version par langue.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Les documents sont créés dans votre navigateur, rien n'est transmis à nos serveurs. Vos réponses sont gardées sur cet appareil pour que vous retrouviez votre travail ; le bouton Tout effacer les supprime.
Besoin d'un site conforme et professionnel ?
Je crée des sites vitrines et des boutiques en ligne rapides, bien référencés et conformes : mentions légales, bandeau cookies, CGV et paiement à la livraison compris.
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